1. Seules peuvent faire l'objet de la prime de retrait de l'élevage et des courses les juments trotteurs français confirmées conformément aux dispositions du règlement du stud-book du trotteur français, non saillies l'année de la demande, répondant aux dispositions de l'article 1er du présent arrêté et vivantes au moment du versement.
Arrêté du 21 janvier 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 30 janvier 2014.
TexteArrêté du 21 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028532608
Texte parentLEGITEXT000028532591
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