Arrêté du 21 janvier 2014 · Article

Article 6

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2014.

TexteArrêté du 21 janvier 2014

IdentifiantLEGIARTI000028532598

Texte parentLEGITEXT000028532591

Référencearticle 6 de l'arrêté du 21 janvier 2014 (version du 30 janvier 2014)Légifrance →

1. Toute déclaration erronée en vue de l'attribution indue d'une prime de retrait expose son auteur à une suspension du bénéfice des différentes primes versées par la Société d'encouragement à l'élevage du cheval français pour une durée de trois ans.

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