Arrêté du 27 janvier 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 30 janvier 2014.

TexteArrêté du 27 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028532950
Texte parentLEGITEXT000028532945
Référencearticle 4 de l'arrêté du 27 janvier 2014 (version du 30 janvier 2014)Légifrance →

1. Les candidatures sont ouvertes aux jeunes de 16 à 25 ans révolus au 31 décembre 2013. Elles peuvent être individuelles ou collectives, dans la limite de cinq candidats par candidature collective.

2. Les candidats mineurs non émancipés devront certifier d'une autorisation préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale et/ou du ou des administrateurs légaux des parents exerçant l'autorité parentale.

3. Les lauréats devront être en mesure de présenter les pièces justificatives relatives à leur âge.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028532950, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.