1. Les licences d'inséminateur et de chef de centre d'insémination sont délivrées par le préfet de région. Elles valent autorisation d'exercer. Elles ne peuvent être délivrées qu'aux titulaires d'un certificat d'aptitude aux fonctions d'inséminateur ou de chef de centre, sauf dispositions prévues à l'article 8 du présent arrêté.
Arrêté du 21 janvier 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2014.
TexteArrêté du 21 janvier 2014
RattachementSection 1 : Dispositions générales
IdentifiantLEGIARTI000028535848
Texte parentLEGITEXT000028535836
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