1. Les licences régulièrement détenues, en application des dispositions légales et réglementaires en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, demeurent valides.
Arrêté du 21 janvier 2014 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 31 janvier 2014.
TexteArrêté du 21 janvier 2014
RattachementSection 4 : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000028535926
Texte parentLEGITEXT000028535836
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