Arrêté du 20 janvier 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 31 janvier 2014.

TexteArrêté du 20 janvier 2014

IdentifiantLEGIARTI000028536540

Texte parentLEGITEXT000028536532

Référencearticle 4 de l'arrêté du 20 janvier 2014 (version du 31 janvier 2014)Légifrance →

1. Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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