Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-66 du 29 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028540197
Texte parentLEGITEXT000028540185
Référencearticle 2 du décret n° 2014-66 du 29 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 1° de l'article 3 du même décret, sont ajoutés les mots : «, substitut du procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 3
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