Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-66 du 29 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028540199
Texte parentLEGITEXT000028540185
Référencearticle 3 du décret n° 2014-66 du 29 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 4 du même décretest ainsi modifié :
2. 1° Au 2° bis, sont ajoutés les mots : « premier vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; » ;
3. 2° Au 4°, sont ajoutés les mots : « vice-procureur de la République financier près le tribunal de grande instance de Paris ; ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°93-21 du 7 janvier 1993 : art. 4
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