Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-67 du 29 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028540213
Texte parentLEGITEXT000028540204
Référencearticle 1 du décret n° 2014-67 du 29 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 1er du décret n° 2003-1284 du 26 décembre 2003 susvisé, sont insérés les mots : « et procureur de la République financier » après les mots : « procureur de la République ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2003-1284 du 26 décembre 2003 : art. 1
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