Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-81 du 29 janvier 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
IdentifiantLEGIARTI000028541508
Texte parentLEGITEXT000028541498
Référencearticle 1 du décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 1er du décret du 17 novembre 2006 susvisé est modifié ainsi qu'il suit :
2. 1° Le deuxième alinéa est remplacé par l'alinéa suivant :
3. « Les grades de gardien et de brigadier sont soumis aux dispositions de l'article 1er, du II de l'article 4 et des articles 5 à 8 du décret du 30 décembre 1987 susvisé. Ils relèvent respectivement des échelles 4 et 5 de rémunération. » ;
4. 2° Au dernier alinéa, sont supprimés les mots : « en Conseil d'Etat ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 : art. 1
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