Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-81 du 29 janvier 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
IdentifiantLEGIARTI000028541512
Texte parentLEGITEXT000028541498
Référencearticle 3 du décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article 11 du même décret, les mots : « l'article L. 412-54 du code des communes. » sont remplacés par les mots : « l'article L. 511-6 du code de la sécurité intérieure. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 : art. 11
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