Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n° 2014-81 du 29 janvier 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions modifiant le décret n° 2006-1391 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d'emplois des agents de police municipale
IdentifiantLEGIARTI000028541516
Texte parentLEGITEXT000028541498
Référencearticle 5 du décret n° 2014-81 du 29 janvier 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 27 du même décret est modifié ainsi qu'il suit :
1° A la dernière phrase du premier alinéa du I, sont supprimés les mots : « en Conseil d'Etat » ;
2° Le II est remplacé par les dispositions suivantes :
« II. ― Le grade de chef de police municipale comprend 7 échelons. La durée maximale et la durée minimale du temps passé dans chacun des échelons sont fixées ainsi qu'il suit :
2. ÉCHELONS
3. DURÉE
4. Maximale
5. Minimale
6. 7e échelon
7. ―
8. ―
9. 6e échelon
10. 4 ans
11. 3 ans 8 mois
12. 5e échelon
13. 4 ans 3 mois
14. 3 ans 9 mois
15. 4e échelon
16. 3 ans 9 mois
17. 3 ans 3 mois
18. 3e échelon
19. 3 ans 3 mois
20. 2 ans 9 mois
21. 2e échelon
22. 2 ans 9 mois
23. 2 ans 3 mois
24. 1er échelon
25. 2 ans 3 mois
26. 1 an 9 mois
27. 3° Les III et IV sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2006-1391 du 17 novembre 2006 : art. 27
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