Décret n° 2014-83 du 29 janvier 2014 · Article

Article 7

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

TexteDécret n° 2014-83 du 29 janvier 2014

RattachementChapitre II : Dispositions transitoires et finales

IdentifiantLEGIARTI000028541568

Texte parentLEGITEXT000028541547

Référencearticle 7 du décret n° 2014-83 du 29 janvier 2014 (version du 1er février 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le premier jour du mois suivant sa date de publication.

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