Arrêté du 27 janvier 2014 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 1er février 2014.

TexteArrêté du 27 janvier 2014

IdentifiantLEGIARTI000028541994

Texte parentLEGITEXT000028541980

Référencearticle 3 de l'arrêté du 27 janvier 2014 (version du 1er février 2014)Légifrance →

1. Le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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