1. Le système de fabrication et de gestion informatisée des cartes nationales d'identité prévu par l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé est mis en application dans la collectivité d'outre-mer de Polynésie française le premier jour du mois suivant celui de la publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française. A cette date, seront délivrées par le haut-commissaire de la République en Polynésie française les cartes nationales d'identité visées à l'article 6 du décret du 22 octobre 1955 susvisé.
Arrêté du 22 janvier 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 1er février 2014.
TexteArrêté du 22 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028542885
Texte parentLEGITEXT000028542883
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