1. Le directeur des libertés publiques et des affaires juridiques du ministère de l'intérieur et le directeur général des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 1er février 2014.
TexteArrêté du 22 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028542888
Texte parentLEGITEXT000028542883
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.