Texte publié au Journal officiel
1. Il est inséré, dans le même code, un article L. 123-16-2 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 123-16-2. - Les dispositions des articles L. 123-16 et L. 123-16-1 ne sont pas applicables :
3. 1° Aux établissements de crédit et sociétés de financement mentionnés à l'article L. 511-1 du code monétaire et financier et aux établissements de paiement et établissements de monnaie électronique mentionnés à l'article L. 521-1 du même code ;
4. 2° Aux entreprises d'assurance et de réassurance mentionnées aux articles L. 310-1 et L. 310-1-1 du code des assurances, aux organismes de sécurité sociale mentionnés à l'article L. 114-8 du code de la sécurité sociale, aux institutions de prévoyance et à leurs unions régies par le titre III du livre IX du code de la sécurité sociale et aux mutuelles et unions de mutuelles régies par le livre II du code de la mutualité ;
5. 3° Aux personnes et entités dont les titres financiers sont admis aux négociations sur un marché réglementé ;
6. 4° Aux personnes et entités qui font appel à la générosité publique au sens de la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au congé de représentation en faveur des associations et des mutuelles et au contrôle des comptes des organismes faisant appel à la générosité publique. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. L123-16-2