Article 4

Texte publié au Journal officiel

1. Le second alinéa de l'article L. 123-25 du même code est remplacé par les dispositions suivantes :

2. « Les personnes morales ayant la qualité de commerçant et placées sur option ou de plein droit sous le régime simplifié d'imposition peuvent présenter une annexe abrégée établie selon un modèle fixé par un règlement de l'Autorité des normes comptables.

3. Par dérogation aux dispositions du premier alinéa de l'article L. 123-12, ces mêmes personnes, à l'exception de celles contrôlées par une société qui établit des comptes en application de l'article L. 233-16, peuvent enregistrer leurs créances et leurs dettes à la clôture de l'exercice. »

Ce que cet article a modifié

A modifié :

• Code de commerce : art. L123-25