Texte publié au Journal officiel
1. Après l'article L. 232-24 du même code, il est inséré un article L. 232-25 ainsi rédigé :
2. « Art. L. 232-25. - Lors du dépôt prévu au I des articles L. 232-21 à L. 232-23, les sociétés répondant à la définition des micro-entreprises au sens de l'article L. 123-16-1, à l'exception des sociétés mentionnées à l'article L. 123-16-2 et de celles dont l'activité consiste à gérer des titres de participations et de valeurs mobilières, peuvent déclarer que les comptes annuels qu'elles déposent ne seront pas rendus publics.
3. Les autorités judiciaires, les autorités administratives au sens de l'article 1er de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ainsi que la Banque de France ont toutefois accès à ces comptes.
4. Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article. »
Ce que cet article a modifié
A créé :
- Code de commerce : art. L232-25