Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 24 mai 2019.
TexteOrdonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000038610925
Texte parentLEGITEXT000028544605
Référencearticle 6 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 (version du 24 mai 2019)Légifrance →
1. Les dispositions des articles 1er à 5 s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter du 31 décembre 2013 et déposés à compter du 1er avril 2014. Pour les comptes déposés en 2014, il n'est pas fait application des dispositions du dernier alinéa de l'article L. 123-16 et du troisième alinéa de l'article L. 123-16-1 du code de commerce dans leur rédaction issue de la présente ordonnance.
Nota : Conformément au IV de l’article 47 de la loi n° 2019-486 du 22 mai 2019, ces dispositions s'appliquent aux comptes afférents aux exercices clos à compter de la publication de la présente loi.
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.