Ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 2 février 2014.

TexteOrdonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028544628
Texte parentLEGITEXT000028544605
Référencearticle 8 de l'ordonnance n° 2014-86 du 30 janvier 2014 (version du 2 février 2014)Légifrance →

1. Le Premier ministre, la garde des sceaux, ministre de la justice, et le ministre de l'économie et des finances sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application de la présente ordonnance, qui sera publiée au Journal officiel de la République française.

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