1. L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles les établissements de crédit peuvent distribuer les avances remboursables ne portant pas intérêt destinées au financement de travaux de rénovation afin d'améliorer la performance énergétique des logements, dénommées « éco-prêts à taux zéro », est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe II au présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2013 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 février 2014.
TexteArrêté du 30 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028544657
Texte parentLEGITEXT000028544648
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