1. L'annexe à l'arrêté du 4 mai 2009 relatif aux conditions dans lesquelles la société mentionnée au dernier alinéa de l'article L. 312-1 du code de la construction et de l'habitation participe au contrôle de l'application des dispositions du chapitre IX du code de la construction et de l'habitation est modifiée conformément à l'avenant figurant en annexe III au présent arrêté.
Arrêté du 30 décembre 2013 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 17 janvier 2015.
TexteArrêté du 30 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000030108067
Texte parentLEGITEXT000028544648
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