1. Le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, le directeur général du Trésor, le directeur général de l'énergie et du climat et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 30 décembre 2013 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 2 février 2014.
TexteArrêté du 30 décembre 2013
IdentifiantLEGIARTI000028544661
Texte parentLEGITEXT000028544648
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