1. Pour la détermination des règles de quorum applicables aux délibérations du collège, s'il n'est pas possible de recourir à un suppléant, il n'est pas tenu compte du membre qui s'abstient de siéger au motif qu'il s'estime en situation de conflit d'intérêts.
Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 3 février 2014.
TexteDécret n°2014-90 du 31 janvier 2014
RattachementChapitre Ier : Dispositions relatives aux membres des collèges des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes
IdentifiantLEGIARTI000028544979
Texte parentLEGITEXT000028544967
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