Décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 3 février 2014.

TexteDécret n°2014-90 du 31 janvier 2014

RattachementChapitre IV : Dispositions finales

IdentifiantLEGIARTI000028544989

Texte parentLEGITEXT000028544967

Référencearticle 8 du décret n°2014-90 du 31 janvier 2014 (version du 3 février 2014)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable sur l'ensemble du territoire de la République.

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