Arrêté du 27 janvier 2014 · Article

Article 16

Article en vigueur depuis le 3 février 2014.

TexteArrêté du 27 janvier 2014

RattachementV. - Les dispositions communes aux parties I, II, III et IV

IdentifiantLEGIARTI000028545073

Texte parentLEGITEXT000028545030

Référencearticle 16 de l'arrêté du 27 janvier 2014 (version du 3 février 2014)Légifrance →

1. La directrice générale des douanes et droits indirects est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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