Arrêté du 22 janvier 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 2 février 2014.

TexteArrêté du 22 janvier 2014

IdentifiantLEGIARTI000028545050

Texte parentLEGITEXT000028545038

Référencearticle 1 de l'arrêté du 22 janvier 2014 (version du 2 février 2014)Légifrance →

1. Au titre de l'année 2014, le montant des facilités en temps contingentées mentionnées aux articles 14 et 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé, dans sa version antérieure à l'entrée en vigueur du décret du 16 février 2012 susvisé, maintenu à titre transitoire en application du I de l'article 16 du décret du 16 février 2012 susvisé, est fixé à 217 équivalents temps plein.

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