1. Le ministre de l'économie et des finances, le ministre du redressement productif et la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 22 janvier 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 2 février 2014.
TexteArrêté du 22 janvier 2014
IdentifiantLEGIARTI000028545048
Texte parentLEGITEXT000028545038
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