Référencearticle 19 de l'arrêté du 22 janvier 2014 (version du 1er septembre 2019)Légifrance →
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 17 novembre 1999
3. Art. 1, Art. 3, Art. 4
4. A modifié les dispositions suivantes :
5. -Arrêté du 17 novembre 1999
6. Art. 5, Art. 6, Art. 7
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Arrêté du 17 novembre 1999
9. Art. 9, Art. 11, Art. 17
10. A abrogé les dispositions suivantes :
11. -Arrêté du 17 novembre 1999
12. Art. 16
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