Article en vigueur depuis le 1er septembre 2019.
1. A modifié les dispositions suivantes :
2. -Arrêté du 25 avril 2002
3. Art. 1, Art. 4
4. A abrogé les dispositions suivantes :
5. -Arrêté du 25 avril 2002
6. Art. 2, Art. 6, Art. 10, Art. 13, Art. 15, Art. 16
7. A modifié les dispositions suivantes :
8. -Arrêté du 25 avril 2002
9. Art. 7, Art. 9
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