1. Le modèle de pictogramme d'information mentionné à l'article R. 613-49 du code de la sécurité intérieure et figurant sur les dispositifs agréés dans les conditions de l'article 3 est annexé au présent arrêté.
Arrêté du 9 novembre 2012 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er décembre 2014.
TexteArrêté du 9 novembre 2012
IdentifiantLEGIARTI000030477364
Texte parentLEGITEXT000028555595
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