Arrêté du 9 novembre 2012 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 1er décembre 2012.

TexteArrêté du 9 novembre 2012

IdentifiantLEGIARTI000028555612

Texte parentLEGITEXT000028555595

Référencearticle 5 de l'arrêté du 9 novembre 2012 (version du 1er décembre 2012)Légifrance →

1. L'arrêté du 28 avril 2000 fixant les conditions techniques nécessaires à l'agrément prévu à l'article 8 du décret n° 2000-376 du 28 avril 2000 relatif à la protection des transports de fonds est abrogé.

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