Article en vigueur depuis le 1er décembre 2012.
1. PICTOGRAMME INDIQUANT QU'UN CONTENEUR DE BILLETS EST ÉQUIPÉ D'UN DISPOSITIF DE NEUTRALISATION DES VALEURS
2. Vous pouvez consulter le pictogramme à l'adresse suivante :
3. http://www.legifrance.gouv.fr/jopdf/common/jo_pdf.jsp?numJO=0&dateJO=20121115&numTexte=14&pageDebut=18061&pageFin=18061
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