Décret n°2014-96 du 3 février 2014 · Article

Article 5

Article en vigueur depuis le 6 février 2014.

TexteDécret n°2014-96 du 3 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028559113
Texte parentLEGITEXT000028559096
Référencearticle 5 du décret n°2014-96 du 3 février 2014 (version du 6 février 2014)Légifrance →

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000028559113, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.