Décret n°2014-96 du 3 février 2014 · Article

Article 8

Article en vigueur depuis le 6 février 2014.

TexteDécret n°2014-96 du 3 février 2014

IdentifiantLEGIARTI000028559115

Texte parentLEGITEXT000028559096

Référencearticle 8 du décret n°2014-96 du 3 février 2014 (version du 6 février 2014)Légifrance →

1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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