Référencearticle 1 du décret n°2014-97 du 3 février 2014 (version du 6 février 2014)Légifrance →
1. Le montant provisoire du nouveau transfert de la Caisse d'amortissement de la dette sociale à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à opérer en 2014 en vertu du II quinquies de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée est fixé conformément au tableau ci-dessous :
EN EUROS
RÉGIME GÉNÉRAL
FONDS de solidarité vieillesse
TOTAL
Déficits
Branche maladie, maternité, invalidité et décès
Branche vieillesse et veuvage
2012
4 000 000 000
10 000 000 000
2013
3 300 000 000
2 700 000 000
Aller plus loin
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