Décret n°2014-97 du 3 février 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 6 février 2014.

TexteDécret n°2014-97 du 3 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028559140
Texte parentLEGITEXT000028559124
Référencearticle 2 du décret n°2014-97 du 3 février 2014 (version du 6 février 2014)Légifrance →

1. Compte tenu du transfert mentionné à l'article 1er, la Caisse d'amortissement de la dette sociale verse à l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale en 2014 la somme totale de 10 000 000 000 euros, conformément à l'échéancier suivant :

VERSEMENTS
de la CADES à l'ACOSS
AFFECTATION PAR L'ACOSS DES MONTANTS VERSÉS
par la CADES aux branches et fonds concernés
DatesMontants
(en euros)
RÉGIME GÉNÉRALFonds de solidarité
vieillesse
Branche maladie, maternité,
invalidité et décès
Branche maladie, maternité,
invalidité et décès
06/02/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000
28/02/2014
1 000 000 000
400 000 000
350 000 000
250 000 000
10/03/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000
09/04/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000
09/05/2014
1 000 000 000
400 000 000
350 000 000
250 000 000
10/06/2014
2 000 000 000
800 000 000
650 000 000
550 000 000
Total
10 000 000 000
4 000 000 000
3 300 000 000
2 700 000 000

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