Référencearticle 3 du décret n°2014-97 du 3 février 2014 (version du 6 février 2014)Légifrance →
1. La différence entre, d'une part, le montant du déficit de la branche famille pour 2011 mentionné au II quater de l'article 4 de l'ordonnance du 24 janvier 1996 susvisée et, d'autre part, le montant des versements effectués à ce titre par la Caisse d'amortissement de la dette sociale fait l'objet d'une régularisation en faveur de l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale à hauteur de 19,20 euros conformément au tableau ci-dessous :
2. (En euros)
Versements effectués par la CADES au titre du déficit 2011 de la branche famille du régime général
2 590 689 276,04
Déficit de la branche famille du régime général constaté pour 2011
2 590 689 295,24
Versements de la CADES à l'ACOSS à effectuer le 6 février 2014
19,20
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