1. Jusqu'à son prochain renouvellement, la commission administrative paritaire compétente pour les membres du corps des moniteurs-éducateurs régis par le décret n° 93-657 du 26 mars 1993 portant statut particulier des moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière, dont le mandat des membres est maintenu, demeure compétente pour les membres du corps des moniteurs-éducateurs régis par le présent décret.
Décret n°2014-99 du 4 février 2014 · Article
Article 18
Article abrogé, en vigueur du 7 février 2014 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2014-99 du 4 février 2014
RattachementChapitre V : Dispositions transitoires
IdentifiantLEGIARTI000028566832
Texte parentLEGITEXT000028566780
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