1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2014-99 du 4 février 2014 · Article
Article 20
Article en vigueur depuis le 7 février 2014.
TexteDécret n°2014-99 du 4 février 2014
RattachementChapitre V : Dispositions diverses
IdentifiantLEGIARTI000028566820
Texte parentLEGITEXT000028566780
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