Décret n°2014-99 du 4 février 2014 · Article

Article 4

Article en vigueur depuis le 7 février 2014.

TexteDécret n°2014-99 du 4 février 2014

RattachementChapitre II : Modalités de recrutement

IdentifiantLEGIARTI000028566802

Texte parentLEGITEXT000028566780

Référencearticle 4 du décret n°2014-99 du 4 février 2014 (version du 7 février 2014)Légifrance →

1. Les moniteurs-éducateurs sont recrutés par concours sur titres organisé par l'autorité investie du pouvoir de nomination et ouvert aux titulaires du certificat d'aptitude aux fonctions de moniteur-éducateur ou aux titulaires d'un diplôme reconnu équivalent par la commission instituée par le décret du 13 février 2007 susvisé.

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