RattachementChapitre III : Nomination et titularisation
IdentifiantLEGIARTI000028566812
Texte parentLEGITEXT000028566780
Référencearticle 9 du décret n°2014-99 du 4 février 2014 (version du 7 février 2014)Légifrance →
1. Les moniteurs-éducateurs de la fonction publique hospitalière qui justifient, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010.
2. Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 7 du présent décret, de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
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