Article abrogé, en vigueur du 7 février 2014 au 1er février 2019.
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TexteDécret n° 2014-100 du 4 février 2014
RattachementChapitre III : Nomination et titularisation
IdentifiantLEGIARTI000028566886
Texte parentLEGITEXT000028566849
Référencearticle 10 du décret n° 2014-100 du 4 février 2014 (version du 7 février 2014)Légifrance →
1. Les personnes qui justifient, avant leur nomination dans le corps régi par le présent décret, de services accomplis dans une administration ou un organisme d'un Etat membre de l'Union européenne ou d'un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont classées, lors de leur nomination, en application des dispositions du titre II du décret du 22 mars 2010 susvisé.
2. Lorsqu'ils justifient, en outre, de services ne donnant pas lieu à l'application de ces dispositions, ils peuvent demander à bénéficier des dispositions de l'article 7 du présent décret, de préférence à celles du décret du 22 mars 2010 susvisé.
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