1. Le ministre de l'économie et des finances, la ministre des affaires sociales et de la santé, la ministre de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la fonction publique et le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2014-100 du 4 février 2014 · Article
Article 21
Article abrogé, en vigueur du 7 février 2014 au 1er février 2019.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n° 2014-100 du 4 février 2014
IdentifiantLEGIARTI000028566908
Texte parentLEGITEXT000028566849
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