1. La commission spécialisée sur le carburant, créée au sein de l'observatoire des prix, des marges et des revenus de Mayotte, est informée par courrier électronique des prix résultant de l'évolution des prix au stade de l'importation avant les modifications mensuelles.
Arrêté du 5 février 2014 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 7 février 2014.
TexteArrêté du 5 février 2014
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA TRANSPARENCE
IdentifiantLEGIARTI000028567963
Texte parentLEGITEXT000028567932
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