RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX PRIX DES PRODUITS PÉTROLIERS ET GAZIERS ET AUX MARGES DANS LE SECTEUR DE LA DISTRIBUTION DE CES PRODUITS
IdentifiantLEGIARTI000028568171
Texte parentLEGITEXT000028568162
Référencearticle 1 de l'arrêté du 5 février 2014 (version du 7 février 2014)Légifrance →
1. Les produits concernés par le présent arrêté.
2. En application de l'article 2 du décret n° 2013-1315 du 27 décembre 2013 susvisé, les prix des produits pétroliers suivants sont fixés mensuellement par arrêté préfectoral :
3. ― supercarburants sans plomb ;
4. ― gazoles routiers et non routiers ;
5. ― fioul domestique ;
6. ― pétrole lampant ;
7. ― gaz de pétrole liquéfié.
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