RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA TRANSPARENCE
IdentifiantLEGIARTI000028568196
Texte parentLEGITEXT000028568162
Référencearticle 14 de l'arrêté du 5 février 2014 (version du 7 février 2014)Légifrance →
1. L'observatoire des prix, des marges et des revenus rend publiques, au plus tard le 30 septembre de chaque année, les données agrégées transmises par les services de l'Etat et non nominatives suivantes :
2. ― les résultats nets comptables des activités réalisées en monopole ;
3. ― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de gros ;
4. ― les résultats nets comptables agrégés du secteur de la distribution de produits pétroliers et gaziers au stade de détail ;
5. ― les effectifs salariés agrégés du secteur de la distribution au détail des produits pétroliers et gaziers.
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