1. Le préfet de La Réunion, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, le directeur général des douanes et droits indirects et le directeur général de l'énergie et du climat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 5 février 2014 · Article
Article 16
Article en vigueur depuis le 7 février 2014.
TexteArrêté du 5 février 2014
RattachementTITRE II : DISPOSITIONS RELATIVES AU CONTRÔLE ET À LA TRANSPARENCE
IdentifiantLEGIARTI000028568201
Texte parentLEGITEXT000028568162
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