RattachementTITRE III : FIXATION DES MARGES DE DISTRIBUTION
IdentifiantLEGIARTI000028568258
Texte parentLEGITEXT000028568230
Référencearticle 11 de l'arrêté du 5 février 2014 (version du 7 février 2014)Légifrance →
1. Informations annuelles fournies par les détaillants.
2. Les détaillants transmettent chaque année au préfet territorialement compétent, par voie électronique avant le 31 juillet, les renseignements suivants :
3. ― volume total de carburants vendus au cours de l'exercice clos ;
4. ― montant annuel des loyers et redevances reversés au propriétaire de la station ;
5. ― résultat net de l'exercice clos de l'activité régulée ;
6. ― effectifs salariés à la clôture de l'exercice.
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